Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115.21 Versions de la disposition

2022-05-12

115.21. (Abrogé).

2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 8, a. 115.

2012-02-01

115.21. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date du manquement.

Toutefois, lorsque de fausses représentations sont faites au ministre ou à un fonctionnaire, un employé ou une autre personne visé par l’un des articles 119 à 120.1, de même que dans le cas d’un manquement relatif à des matières dangereuses visées par la section VII.I du chapitre I ou à l’article 20, la sanction administrative pécuniaire peut être imposée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte du manquement a été entreprise.

Le certificat du ministre, de l’inspecteur ou de l’enquêteur constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle cette inspection ou cette enquête a été entreprise.

2011, c. 20, a. 26.