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Décisions des tribunaux
Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement
Article 115.14
Versions de la disposition
115.14. (Abrogé).
2011, c. 20, a. 26; 2022, c. 82022, c. 8, a. 1151.
115.14. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne ou à une municipalité en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
