Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Dans tous les cas où un contrevenant a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, le ministre peut, aux frais du contrevenant, prendre l’une ou plusieurs des mesures prévues par l’article 114, aux mêmes conditions.
1972, c. 49, a. 115; 2011, c. 20, a. 23.
115. Dans tous les cas où un contrevenant a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, le ministre peut, aux frais du contrevenant, prendre les mesures nécessaires pour remettre les choses dans l’état où elles étaient avant que la cause de l’infraction ne se produise.
1972, c. 49, a. 115.
© Gouvernement du Québec