Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Le ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 53, a. 135; 1981, c. 10, a. 21.
Le ministre du Travail exerce les fonctions du ministre de l’Habitation et de la Protection du consommateur à l’égard de l’application de la présente loi. D. 2645-85 du 85.12.13, (1986) 118 G.O. 2, 169.
83. Le ministre du travail et de la main-d’oeuvre est chargé de l’application de la présente loi.
1975, c. 53, a. 135.
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