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Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 8
Versions de la disposition
8. La Régie est formée de neuf membres nommés par le gouvernement.
Trois membres sont nommés pour au plus dix ans, dont un président et un vice-président. Ils exercent tous les pouvoirs de la Régie et sont responsables de son administration dans le cadre de ses statuts et des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
Les six autres membres sont des entrepreneurs d’expérience nommés pour trois ans; ils sont désignés parmi les personnes proposées par les associations d’entrepreneurs de l’industrie de la construction les plus représentatives. Cependant, le ministre peut exiger que d’autres noms lui soient proposés.
8. La Régie est formée de huit membres nommés par le gouvernement.
Trois membres sont nommés pour au plus dix ans, dont un président et un vice-président. Ils exercent tous les pouvoirs de la Régie et sont responsables de son administration dans le cadre de ses statuts et des règlements adoptés en vertu de la présente loi.
Les cinq autres membres sont des entrepreneurs d’expérience nommés pour trois ans; ils sont désignés parmi les personnes proposées par les associations d’entrepreneurs de l’industrie de la construction les plus représentatives. Cependant, le ministre peut toujours exiger que d’autres noms lui soient proposés.
