Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 74
Versions de la disposition
74. Aucune preuve n’est recevable pour établir qu’une enquête a été faite ou une poursuite intentée à la suite d’une information ou pour en identifier l’auteur.
74. Aucune preuve n’est recevable pour établir qu’une enquête a été faite ou une poursuite intentée à la suite d’une plainte ou pour en identifier l’auteur.
