Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 72.4
Versions de la disposition

Texte complet
72.4. Le montant des frais prévu à l’article 72.2 est déterminé par règlement du gouvernement. Les articles 60 à 63 ne s’appliquent pas à ce règlement.
Ce règlement entre en vigueur le dixième jour après sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 26, a. 23; 1983, c. 26, a. 23.
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