Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 72.3
Versions de la disposition

Texte complet
72.3. Si le contrevenant paie le montant requis dans le délai et à l’endroit fixé, il est considéré comme ayant plaidé coupable. Ce paiement ne peut cependant pas être considéré comme un aveu de responsabilité civile.
À défaut d’un tel paiement, une sommation est signifiée au contrevenant.
1983, c. 26, a. 23; 1983, c. 26, a. 23.
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