Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le gouvernement peut aussi adopter lui-même, abroger ou modifier tout règlement quand il est d’avis que l’intérêt public l’exige.
Les articles 60, 61, 62 et 63 s’appliquent mutatismutandis à tout règlement adopté par le gouvernement en vertu des articles 3 et 77 et du présent article.
1975, c. 53, a. 64.
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