Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 58.1
Versions de la disposition
58.1. La Régie prend l’avis de la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour faire tout règlement concernant les connaissances ou l’expérience pertinente en matière de santé et de sécurité du travail que doit démontrer une personne physique pour obtenir une licence ou pour habiliter à cet effet une société ou une corporation.
