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Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 53
Versions de la disposition
53. Sauf dispositions contraires, tout constructeur-propriétaire doit obtenir une licence avant d’entreprendre des travaux de construction, sauf s’il fait exécuter les travaux par un entrepreneur général muni d’une licence.
Un entrepreneur général s’entend, pour l’application de l’alinéa précédent, d’un entrepreneur dont l’activité principale consiste à organiser ou à coordonner des travaux de construction dont l’exécution est confiée à des personnes sous ses ordres ou des entrepreneurs.
