Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 48
Versions de la disposition
48. Toute licence devient nulle du seul fait de la faillite de son titulaire.
La Régie peut également annuler une licence dans le cas de faillite de la personne physique qui habilite le titulaire et dans le cas de faillite d’un sociétaire lorsque cela porte atteinte à la solvabilité du titulaire ou de la société selon le cas.
Toutefois, la Régie peut délivrer au syndic de faillite ou au liquidateur, suivant le cas, une licence temporaire l’autorisant à parachever les travaux visés par cette licence temporaire.
