Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 34.1 Versions de la disposition

1979-02-15

34.1. La Régie peut, par règlement, exiger un cautionnement de toute personne physique, société ou corporation qui demande une licence, payable au nom du ministre des Finances, dans le but d’indemniser ses clients dans l’éventualité d’une fraude, d’une malversation ou d’un détournement de fonds commis à leur égard par l’entrepreneur, ses préposés ou ses agents et aussi dans le cas d’une société ou corporation, ses membres ou administrateurs. Les modalités, le montant, la forme de ce cautionnement et la façon d’en disposer sont déterminés par règlement.

1979, c. 2, a. 8.