Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Une personne physique doit, pour obtenir une licence ou pour habiliter une société ou corporation à obtenir une licence, être majeure et avoir une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice du travail envisagé.
Sous réserve des paragraphes h et i de l’article 58, une même personne physique ne peut ainsi habiliter à la fois plus d’une société ou corporation ni habiliter une société ou corporation tout en étant titulaire d’une licence.
Sous réserve du paragraphe s de l’article 58, une personne physique ne peut détenir plus d’une licence.
1975, c. 53, a. 32; 1979, c. 2, a. 5.
32. Aucune personne physique ne peut habiliter une société ou corporation à obtenir une licence si elle n’est majeure et n’a une connaissance de la langue française appropriée à l’exercice du travail envisagé.
Sous réserve des paragraphes h et i de l’article 58, une même personne physique ne peut ainsi habiliter à la fois plus d’une société ou corporation ni habiliter une société ou corporation tout en étant titulaire d’une licence.
1975, c. 53, a. 32.
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