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Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, soumettre au ministre un rapport de ses activités pour l’année financière précédente. Le ministre doit déposer ce rapport devant l’Assemblée nationale dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
1975, c. 53, a. 24.
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