Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction
Article 13
Versions de la disposition
13. Au cas d’incapacité d’agir du président de la Régie par suite d’absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président; au cas d’incapacité d’agir d’un autre membre de la Régie par suite d’absence ou de maladie, il peut être remplacé par une personne nommée pour exercer ses fonctions pendant que dure son incapacité; cette personne est nommée par le gouvernement qui fixe ses honoraires, ses allocations, son traitement ou son traitement supplémentaire.
