Q-1 - Loi sur la qualification professionnelle des entrepreneurs de construction

Article 12 Versions de la disposition

1977-12-31

12. Aucun des trois membres nommés en vertu du deuxième alinéa de l’article 8 ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Régie.

Toutefois cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.

1975, c. 53, a. 12.