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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. (Remplacé).
1987, c. 29, a. 85; 2022, c. 8, a. 75.
85. Lorsqu’il constate que les pesticides visés à l’article 84 se trouvent mêlés ou mélangés à d’autres matières ou substances, de manière qu’il soit impossible ou très difficile de les distinguer, l’inspecteur peut saisir ces matières ou substances avec lesquelles ces pesticides se trouvent mêlés ou mélangés.
1987, c. 29, a. 85.
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