P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 50 Versions de la disposition

1988-07-07

50. Doit être titulaire d’un certificat délivré par le ministre:

1°  une personne physique qui accomplit une activité pour laquelle un permis est exigé;

2°  une personne physique qui, à titre d’aménagiste forestier ou d’agriculteur ou à titre d’employé ou de personne autorisée à agir au nom d’un aménagiste forestier ou d’un agriculteur, est exclue de l’obligation d’être titulaire d’un permis et qui accomplit des travaux comportant l’utilisation de pesticides qui appartiennent à une classe désignée par règlement;

3°  une personne physique qui a la responsabilité d’assumer la surveillance sur les lieux d’une activité visée au paragraphe 1° ou 2°.

1987, c. 29, a. 50.