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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Celui qui désire obtenir un permis doit en faire la demande par écrit au ministre selon les modalités prévues par règlement du gouvernement. Celle-ci contient les renseignements prescrits par ce règlement.
La demande d’une société ou d’une personne morale est soumise par l’un de ses administrateurs ou autres dirigeants dûment autorisés.
1987, c. 29, a. 37; 2022, c. 8, a. 83.
37. Celui qui désire obtenir un permis doit en faire la demande par écrit au ministre. Celle-ci contient les renseignements prescrits par règlement.
La demande d’une société ou d’une personne morale est soumise par l’un de ses administrateurs ou autres dirigeants dûment autorisés.
1987, c. 29, a. 37.
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