Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté métropolitaine ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté métropolitaine ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales et des Régions, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté métropolitaine ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218; 2003, c. 19, a. 250.

2000-12-20 Afficher le texte complet à cette date

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté métropolitaine ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 56, a. 218.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté urbaine ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18; 1990, c. 85, a. 122; 1999, c. 43, a. 13.

1991-01-01

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté urbaine ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18; 1990, c. 85, a. 122.

1988-07-07

18. Le ministre doit, avant de rendre une ordonnance adressée à une municipalité, une communauté urbaine ou régionale ou une régie intermunicipale, consulter le ministre des Affaires municipales, lorsque cette ordonnance implique des dépenses pour elle.

1987, c. 29, a. 18.