Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 120
Versions de la disposition

Texte complet
120. (Abrogé).
1987, c. 29, a. 120; 1990, c. 4, a. 647.
120. Lorsqu’une infraction visée à l’article 110, 111, 112, 114 ou 118 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou fractions de jours pendant lesquels elle a duré.
Malgré le paragraphe 2° de l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), ces infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation.
1987, c. 29, a. 120.
© Gouvernement du Québec