Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Code de gestion des pesticides (chapitre P-9.3, r. 1) a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l’article 10, en vue d’éviter ou d’atténuer les atteintes à la santé des êtres humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à l’environnement ou aux biens.
1987, c. 29, a. 11.
11. Le Code de gestion des pesticides édicté par le gouvernement a pour objet de régir et de contrôler les activités visées à l’article 10, en vue d’éviter ou d’atténuer les atteintes à la santé des être humains ou des autres espèces vivantes, ainsi que les dommages à l’environnement ou aux biens.
1987, c. 29, a. 11.
© Gouvernement du Québec