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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 100
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Texte complet
100. (Abrogé).
1987, c. 29, a. 100; 1996, c. 2, a. 764; 2022, c. 8, a. 76.
100. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 99, à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité locale sur le territoire de laquelle sont survenus les faits qui ont justifié l’enquête.
1987, c. 29, a. 100; 1996, c. 2, a. 764.
100. Le ministre doit fournir un rapport des résultats de toute enquête qu’il estime nécessaire d’entreprendre en vertu de l’article 99, à celui qu’il prétend responsable, au plaignant ainsi qu’à la municipalité où sont survenus les faits qui ont justifié l’enquête.
1987, c. 29, a. 100.
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