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P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 124
Versions de la disposition

Texte complet
124. Lorsque le gouvernement a fixé la date à compter de laquelle une catégorie de certificats devient exigible, toute personne physique qui effectue les activités visées par cette catégorie doit, dans les délais fixés par règlement, s’inscrire auprès du ministre.
L’inscription cesse d’être requise à la date à compter de laquelle une telle catégorie de certificats devient exigible.
1987, c. 29, a. 124.
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