P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 109.4 Versions de la disposition

2022-05-12

109.4. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque:

1°  fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue par le ministre en vertu du premier alinéa de l’article 13 ou 14 ou fait défaut de s’y conformer dans le délai fixé;

2°  réouvre ou permet l’accès à un endroit visé par une ordonnance sans qu’un ordre du ministre ait été donné à cet effet, en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 14;

3°  fait défaut de se conformer à une ordonnance rendue par le ministre en vertu de l’article 15 ou du premier alinéa de l’article 17.

2022, c. 8, a. 79.