Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.3 - Loi sur les pesticides

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Le ministre peut transmettre à une municipalité ou à une communauté métropolitaine un avis qui mentionne les dispositions de leurs règlements qu’il estime inconciliables. Il fait publier copie de cet avis à la Gazette officielle du Québec.
La municipalité ou la communauté métropolitaine doit, dans les meilleurs délais à compter de la publication de l’avis visé au premier alinéa, modifier, remplacer ou abroger les dispositions qui y sont mentionnées en vue de corriger la situation, et ce même dans le cas où ces dispositions ont été approuvées par le ministre.
1987, c. 29, a. 103; 1990, c. 85, a. 122; 2000, c. 56, a. 218.
103. Le ministre peut transmettre à une municipalité ou à une communauté urbaine un avis qui mentionne les dispositions de leurs règlements qu’il estime inconciliables. Il fait publier copie de cet avis à la Gazette officielle du Québec.
La municipalité ou la communauté urbaine doit, dans les meilleurs délais à compter de la publication de l’avis visé au premier alinéa, modifier, remplacer ou abroger les dispositions qui y sont mentionnées en vue de corriger la situation, et ce même dans le cas où ces dispositions ont été approuvées par le ministre.
1987, c. 29, a. 103; 1990, c. 85, a. 122.
103. Le ministre peut transmettre à une municipalité ou à une communauté urbaine ou régionale un avis qui mentionne les dispositions de leurs règlements qu’il estime inconciliables. Il fait publier copie de cet avis à la Gazette officielle du Québec.
La municipalité ou la communauté urbaine ou régionale doit, dans les meilleurs délais à compter de la publication de l’avis visé au premier alinéa, modifier, remplacer ou abroger les dispositions qui y sont mentionnées en vue de corriger la situation, et ce même dans le cas où ces dispositions ont été approuvées par le ministre.
1987, c. 29, a. 103.
© Gouvernement du Québec