Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. Sur dépôt du certificat visé à l’article 96 au greffe du tribunal compétent, la décision du ministre ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de ce tribunal et en a tous les effets.
2021, c. 13, a. 97; N.I. 2021-10-31.
97. Sur dépôt du certificat visé à l’article 95 au greffe du tribunal compétent, la décision du ministre ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de ce tribunal et en a tous les effets.
2021, c. 13, a. 97.
En vig.: 2021-10-13
97. Sur dépôt du certificat visé à l’article 95 au greffe du tribunal compétent, la décision du ministre ou du Tribunal administratif du Québec devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif de ce tribunal et en a tous les effets.
2021, c. 13, a. 97.
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