Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. La décision en révision doit être motivée et être communiquée par écrit au demandeur. Elle mentionne le droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. La personne désignée qui rend la décision doit prêter assistance au demandeur qui le requiert pour l’aider à comprendre la décision.
2021, c. 13, a. 89.
En vig.: 2021-10-13
89. La décision en révision doit être motivée et être communiquée par écrit au demandeur. Elle mentionne le droit de contester cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. La personne désignée qui rend la décision doit prêter assistance au demandeur qui le requiert pour l’aider à comprendre la décision.
2021, c. 13, a. 89.
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