Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 88
Versions de la disposition

Texte complet
88. La personne désignée qui est saisie d’une demande de révision peut rendre toute décision qui aurait pu être rendue initialement, après avoir donné au demandeur de cette révision l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
2021, c. 13, a. 88.
En vig.: 2021-10-13
88. La personne désignée qui est saisie d’une demande de révision peut rendre toute décision qui aurait pu être rendue initialement, après avoir donné au demandeur de cette révision l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier.
2021, c. 13, a. 88.
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