Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 87
Versions de la disposition

Texte complet
87. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle n’est pas parvenue dans le délai prescrit lorsque le demandeur démontre qu’il a un motif raisonnable de ne pas avoir respecté ce délai.
2021, c. 13, a. 87.
En vig.: 2021-10-13
87. La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle n’est pas parvenue dans le délai prescrit lorsque le demandeur démontre qu’il a un motif raisonnable de ne pas avoir respecté ce délai.
2021, c. 13, a. 87.
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