Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. En tout temps, le ministre peut rendre une nouvelle décision si un changement de situation qui affecte la qualification d’une personne, son droit à une aide financière ou l’établissement de celle-ci survient.
2021, c. 13, a. 83.
En vig.: 2021-10-13
83. En tout temps, le ministre peut rendre une nouvelle décision si un changement de situation qui affecte la qualification d’une personne, son droit à une aide financière ou l’établissement de celle-ci survient.
2021, c. 13, a. 83.
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