Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le ministre peut reconnaître des centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles qui sont formés de groupes ou d’organismes communautaires et qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre de programmes d’aide ou d’accompagnement aux personnes victimes. Il peut également reconnaître d’autres organismes ayant une mission semblable.
2021, c. 13, a. 7.
En vig.: 2021-10-13
7. Le ministre peut reconnaître des centres d’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles qui sont formés de groupes ou d’organismes communautaires et qui prêtent leur concours à la mise en oeuvre de programmes d’aide ou d’accompagnement aux personnes victimes. Il peut également reconnaître d’autres organismes ayant une mission semblable.
2021, c. 13, a. 7.
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