Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d’une personne victime.
2021, c. 13, a. 56.
En vig.: 2021-10-13
56. Outre ce qui est prévu au présent chapitre et par le règlement du gouvernement, le ministre peut prendre toutes les mesures nécessaires, y compris d’autres mesures financières, pour contribuer à la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale d’une personne victime.
2021, c. 13, a. 56.
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