Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une personne victime qui a fait une demande de qualification doit, sans délai, aviser le ministre de tout changement de situation qui affecte sa qualification ou son droit à une aide financière ou qui peut influer sur le montant d’une telle aide.
La personne victime avise le ministre selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 31.
En vig.: 2021-10-13
31. Une personne victime qui a fait une demande de qualification doit, sans délai, aviser le ministre de tout changement de situation qui affecte sa qualification ou son droit à une aide financière ou qui peut influer sur le montant d’une telle aide.
La personne victime avise le ministre selon les conditions, les normes et les modalités prescrites par le règlement du gouvernement.
2021, c. 13, a. 31.
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