Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. La demande de qualification interrompt la prescription, prévue au Code civil, de l’action de la personne victime en réparation de son préjudice jusqu’au jour où le ministre ou, selon le cas, le Tribunal administratif du Québec rend sa décision sur la demande.
2021, c. 13, a. 30.
En vig.: 2021-10-13
30. La demande de qualification interrompt la prescription, prévue au Code civil, de l’action de la personne victime en réparation de son préjudice jusqu’au jour où le ministre ou, selon le cas, le Tribunal administratif du Québec rend sa décision sur la demande.
2021, c. 13, a. 30.
© Gouvernement du Québec