Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée. Elle a le droit d’être accompagnée et soutenue.
2021, c. 13, a. 3.
En vig.: 2021-10-13
3. Une personne victime doit être traitée avec compassion, courtoisie, équité et compréhension et dans le respect de sa dignité et de sa vie privée. Elle a le droit d’être accompagnée et soutenue.
2021, c. 13, a. 3.
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