Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Une demande présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), refusée au motif qu’elle aurait dû être présentée en vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée en vertu de celui-ci.
2021, c. 13, a. 29.
En vig.: 2021-10-13
29. Une demande présentée en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) ou de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), refusée au motif qu’elle aurait dû être présentée en vertu du présent titre, est néanmoins réputée avoir été valablement présentée en vertu de celui-ci.
2021, c. 13, a. 29.
© Gouvernement du Québec