Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Rien, dans la présente loi, n’affecte le droit de la personne victime qui a choisi de présenter une demande de qualification en vertu du présent titre de recouvrer de toute personne responsable du préjudice subi les montants requis pour équivaloir, avec l’aide financière reçue, à la perte réellement subie.
2021, c. 13, a. 28.
En vig.: 2021-10-13
28. Rien, dans la présente loi, n’affecte le droit de la personne victime qui a choisi de présenter une demande de qualification en vertu du présent titre de recouvrer de toute personne responsable du préjudice subi les montants requis pour équivaloir, avec l’aide financière reçue, à la perte réellement subie.
2021, c. 13, a. 28.
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