Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La qualification de la personne victime permet à cette dernière de bénéficier de l’une ou l’autre des aides financières à laquelle elle est admissible en vertu du présent titre dès qu’elle remplit les conditions prescrites.
2021, c. 13, a. 27.
En vig.: 2021-10-13
27. La qualification de la personne victime permet à cette dernière de bénéficier de l’une ou l’autre des aides financières à laquelle elle est admissible en vertu du présent titre dès qu’elle remplit les conditions prescrites.
2021, c. 13, a. 27.
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