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Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 26
Versions de la disposition
26. Un enfant victime âgé de 14 ans ou plus peut présenter seul une demande de qualification.
Lorsque le parent d’un enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l’autorité parentale d’un tel enfant refuse ou néglige de faire la demande de qualification ou qu’il est l’auteur de l’infraction criminelle qui est à l’origine de la demande de qualification, une autre personne majeure peut présenter la demande pour cet enfant.
En vig.: 2021-10-13
26. Un enfant victime âgé de 14 ans ou plus peut présenter seul une demande de qualification.
Lorsque le parent d’un enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l’autorité parentale d’un tel enfant refuse ou néglige de faire la demande de qualification ou qu’il est l’auteur de l’infraction criminelle qui est à l’origine de la demande de qualification, une autre personne majeure peut présenter la demande pour cet enfant.
