Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Une personne victime qui se qualifie comme telle en vertu de plus d’un paragraphe du premier alinéa de l’article 15 ou du premier alinéa de l’article 16 a droit à toutes les aides financières prévues au présent titre à l’égard de chaque catégorie de personne victime visée à ces paragraphes, sous réserve que, lorsque la même aide est offerte à l’égard de plus d’une catégorie, il n’y a pas de cumul de cette aide et la personne victime a droit à l’aide la plus avantageuse.
2021, c. 13, a. 22.
En vig.: 2021-10-13
22. Une personne victime qui se qualifie comme telle en vertu de plus d’un paragraphe du premier alinéa de l’article 15 ou du premier alinéa de l’article 16 a droit à toutes les aides financières prévues au présent titre à l’égard de chaque catégorie de personne victime visée à ces paragraphes, sous réserve que, lorsque la même aide est offerte à l’égard de plus d’une catégorie, il n’y a pas de cumul de cette aide et la personne victime a droit à l’aide la plus avantageuse.
2021, c. 13, a. 22.
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