P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 21 Versions de la disposition

2021-10-13

21. Aucune personne victime n’a droit à une aide financière en vertu du présent titre si elle a été partie à la perpétration de l’infraction criminelle dont elle est victime ou dont une personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15 est victime ou si elle a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou au décès ou à l’atteinte à l’intégrité de cette personne, sauf:

1°  si la personne victime a été partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son atteinte ou à l’atteinte ou au décès d’une autre personne parce qu’elle subissait de la violence ou une menace de violence;

2°  s’il s’agit d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant inapte ou d’une personne inapte à la charge d’une personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière.

Le conjoint, le proche d’une personne victime ou le parent d’une personne victime majeure n’a droit à aucune aide financière prévue au présent titre si la personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle a été partie à la perpétration de cette infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou à son décès. Toutefois, un tel conjoint, proche ou parent demeure admissible à une aide financière s’il subissait de la violence ou une menace de violence.

Le présent article ne s’applique pas à une personne qui présente une demande en raison de la violence conjugale ou de la violence sexuelle dont elle est victime.

2021, c. 13, a. 21.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

21. Aucune personne victime n’a droit à une aide financière en vertu du présent titre si elle a été partie à la perpétration de l’infraction criminelle dont elle est victime ou dont une personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 15 est victime ou si elle a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou au décès ou à l’atteinte à l’intégrité de cette personne, sauf:

1°  si la personne victime a été partie à la perpétration de l’infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à son atteinte ou à l’atteinte ou au décès d’une autre personne parce qu’elle subissait de la violence ou une menace de violence;

2°  s’il s’agit d’un enfant de moins de 12 ans, d’un enfant inapte ou d’une personne inapte à la charge d’une personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cette dernière.

Le conjoint, le proche d’une personne victime ou le parent d’une personne victime majeure n’a droit à aucune aide financière prévue au présent titre si la personne victime décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle a été partie à la perpétration de cette infraction ou a contribué, par sa faute lourde, à l’atteinte à son intégrité ou à son décès. Toutefois, un tel conjoint, proche ou parent demeure admissible à une aide financière s’il subissait de la violence ou une menace de violence.

Le présent article ne s’applique pas à une personne qui présente une demande en raison de la violence conjugale ou de la violence sexuelle dont elle est victime.

2021, c. 13, a. 21.