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Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 20
Versions de la disposition
20. Une aide financière prévue au présent titre peut être accordée, que l’auteur de l’infraction criminelle soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
En vig.: 2021-10-13
20. Une aide financière prévue au présent titre peut être accordée, que l’auteur de l’infraction criminelle soit ou non identifié, arrêté, poursuivi ou déclaré coupable.
