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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 195
Versions de la disposition
195. La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2), la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) et la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993, chapitre 54) sont abrogées.
En vig.: 2021-10-13
195. La Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2), la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) et la Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993, chapitre 54) sont abrogées.
