Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. Le premier règlement adopté en vertu de la présente loi peut prendre effet à toute date non antérieure à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2021, c. 13, a. 194.
En vig.: 2021-10-13
194. Le premier règlement adopté en vertu de la présente loi peut prendre effet à toute date non antérieure à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2021, c. 13, a. 194.
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