Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 191
Versions de la disposition

Texte complet
191. Le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels constitué en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2), telle qu’elle se lisait à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi, devient le bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles constitué en vertu de l’article 10 de la présente loi.
2021, c. 13, a. 191.
En vig.: 2021-10-13
191. Le Bureau d’aide aux victimes d’actes criminels constitué en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (chapitre A-13.2), telle qu’elle se lisait à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi, devient le bureau dédié à l’aide aux personnes victimes d’infractions criminelles constitué en vertu de l’article 10 de la présente loi.
2021, c. 13, a. 191.
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