P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 189 Versions de la disposition

2021-10-13

189. Aux fins des dispositions du premier alinéa de l’article 185 et du premier alinéa de l’article 187 et afin de s’appliquer à toute demande présentée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), telle qu’elle se lisait à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi, est maintenue en vigueur toute disposition contenue dans une autre loi qui prévoit des modalités d’application de cette loi ou qui prévoit des modalités accessoires au régime de cette loi.

2021, c. 13, a. 189.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

189. Aux fins des dispositions du premier alinéa de l’article 185 et du premier alinéa de l’article 187 et afin de s’appliquer à toute demande présentée en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), telle qu’elle se lisait à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi, est maintenue en vigueur toute disposition contenue dans une autre loi qui prévoit des modalités d’application de cette loi ou qui prévoit des modalités accessoires au régime de cette loi.

2021, c. 13, a. 189.