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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Aux fins du présent titre, une demande s’entend de toute demande présentée pour bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou par la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), telles qu’elles se lisaient à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi, ou de toute demande de qualification ou d’aide financière faite en vertu de la présente loi.
2021, c. 13, a. 176.
En vig.: 2021-10-13
176. Aux fins du présent titre, une demande s’entend de toute demande présentée pour bénéficier des avantages prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou par la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), telles qu’elles se lisaient à la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi, ou de toute demande de qualification ou d’aide financière faite en vertu de la présente loi.
2021, c. 13, a. 176.
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