Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1 - Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
173. (Modification intégrée au c. S-4.2, r. 5.2, a. 28.3).
2021, c. 13, a. 173.
En vig.: 2021-10-13
Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux
173. L’article 28.3 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 5.2) est modifié par le remplacement de « , par la Société de l’assurance automobile du Québec et celles versées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ainsi que celles » par « et par la Société de l’assurance automobile du Québec, les aides financières palliant une perte de revenu ou compensant certaines incapacités versées en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20) ou de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1) et les prestations d’assurance salaire ».
2021, c. 13, a. 173.
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